Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services d'accompagnement à la recherche de logement locatif proposés par Logement Express (ci-après « le Service ») à toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur (ci-après « le Client »), résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

2. Description des offres

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Logement Express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable au Client reste celui en vigueur au moment de la souscription, pour la durée de son abonnement en cours.

3. Souscription et création de compte

La souscription à une offre entraîne la création automatique d'un compte Client, associé à l'adresse e-mail renseignée lors du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant les modalités d'accès à son espace personnel.

4. Nature de l'obligation — obligation de moyens

Logement Express s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour optimiser les chances du Client de trouver un logement : analyse de dossier, alertes ciblées, et, pour l'offre Premium, dépôt de candidatures et relances actives auprès des bailleurs.

Logement Express est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. La décision d'accepter ou de refuser un dossier de candidature relève exclusivement du bailleur ou de l'agence tiers, et échappe totalement au contrôle d'Logement Express. Logement Express ne garantit donc pas l'obtention d'un logement, d'une visite ou d'une réponse positive d'un bailleur.

5. Engagement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé, sauf disposition contraire prévue à l'article 7.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : si le Client demande expressément le commencement de l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation (par exemple en sollicitant une analyse de dossier immédiate), il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. [à faire valider par un juriste : la formulation exacte du recueil de ce consentement dans le tunnel d'achat doit être vérifiée]

7. Garantie « visite sous 30 jours » (offre Premium)

Si aucune visite n'a pu être obtenue dans les 30 jours suivant la souscription à l'offre Premium, malgré le dépôt de candidatures actif sur des biens compatibles avec les critères du Client, le mois suivant est offert. Cette garantie porte sur la démarche active d'Logement Express (candidatures déposées, relances effectuées) et non sur le résultat obtenu auprès des bailleurs, qui reste hors du contrôle d'Logement Express. [à préciser : conditions exactes d'éligibilité — nombre minimum de candidatures compatibles déposées, secteurs à faible offre, etc.]

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription. Un e-mail de confirmation avec facture est envoyé après chaque prélèvement.

9. Traitement des données transmises

Les documents transmis par le Client (justificatifs de revenus, pièce d'identité, garant, etc.) sont utilisés exclusivement dans le cadre de l'exécution du Service. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [e-mail de contact]. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur choisi].

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.